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1 заявка на проведение проверки
nDictionnaire russe-français universel > заявка на проведение проверки
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2 заявление о пересмотре судебных актов по вновь открывшимся обстоятельствам
Dictionnaire russe-français universel > заявление о пересмотре судебных актов по вновь открывшимся обстоятельствам
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3 просьба о пересмотре
nDictionnaire russe-français universel > просьба о пересмотре
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4 ходатайство о пересмотре судебного решения в ревизионном порядке
nlaw. demande en révisionDictionnaire russe-français universel > ходатайство о пересмотре судебного решения в ревизионном порядке
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5 просьба о пересмотре
( решения) demande en révisionРусско-французский юридический словарь > просьба о пересмотре
См. также в других словарях:
révision — [ revizjɔ̃ ] n. f. • 1298; lat. revisio 1 ♦ Action de réviser (un texte, un énoncé); modification (de règles juridiques) pour les mettre en harmonie avec les circonstances. Révision de la Constitution. Spécialt Révision d une doctrine politique.… … Encyclopédie Universelle
demande — [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix » (Romains) … Encyclopédie Universelle
demandé — demande [ d(ə)mɑ̃d ] n. f. • 1190; de demander I ♦ 1 ♦ Action de demander, de faire connaître à qqn ce qu on désire obtenir de lui. ⇒ désir, souhait. Faire une demande à qqn. « leur première volonté, leur première demande [...] c est la paix »… … Encyclopédie Universelle
Demande ou pourvoi en révision — ● Demande ou pourvoi en révision voie de recours extraordinaire tendant à la rétractation d une décision de justice passée en force de chose jugée, en raison de l erreur qui l entache. (Au pénal, le pouvoir de statuer sur les pourvois en révision … Encyclopédie Universelle
Révision constitutionnelle du 23 juillet 2008 — Loi constitutionnelle du 23 juillet 2008 Loi constitutionnelle du 21 juillet 2008 Titre Loi constitutionnelle de modernisation des institutions de la Ve République Code JUSX0807076L Pays France Type Loi … Wikipédia en Français
Initiative populaire « Révision totale de la constitution » — Initiative populaire fédérale Révision totale de la constitution Déposée le : 5 septembre 1934 Déposée par : Comité d action ad hoc Contre projet : non Votée le : 8 septembre 1935 Participation : 60,9& … Wikipédia en Français
Cour De Révision (France) — Pour les articles homonymes, voir Cour de révision … Wikipédia en Français
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Cour de révision (France) — Pour les articles homonymes, voir Cour de révision … Wikipédia en Français
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Commission De Révision Des Condamnations Pénales — Introduction générale Droit pénal et ses sources … Wikipédia en Français